Conditions générales de location des appartements
Objet
Ces conditions générales sont destinées à l’usage exclusif de la réservation de locations saisonnières en appartement.
Article 1 / Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 / Formalités de réservation
Après réception de la réservation, un courriel est envoyé à l’adresse e-mail renseignée. Le paiement d’un acompte de 50% doit être fait au plus tard 60 jours avant l’entrée dans les lieux (ou immédiatement en cas de réservation plus tardive). Une fois cet acompte reçu, la réservation devient ferme et définitive et un courriel sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée. Par le règlement de l’acompte, le client marque son accord plein et entier avec les conditions générales spécifiées ci-après. Sans le versement de l’acompte dans le délai imparti, la réservation n’est pas confirmée et en conséquence le propriétaire se réserve le droit de récupérer l’appartement. Les prix s’entendent toutes charges comprises.
Le paiement du solde devra se faire au plus tard 15 jours avant l’entrée dans les lieux (ou immédiatement en cas de réservation plus tardive). Si le paiement n’intervient pas à cette date le propriétaire se réserve le droit de récupérer le logement.
Article 3 / Annulation du séjour par le client
Toute annulation ou demande de modification doit être adressée par lettre ou courriel au propriétaire.
Toute modification n’est possible qu’après l’accord du propriétaire et peut entraîner des frais supplémentaires.
En cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour, il sera dû, par le client, une indemnité fixée de la façon suivante :
– si l’annulation intervient plus de 60 jours avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé dans sa totalité ;
– si l’annulation intervient entre 59 et 15 jours avant le début du séjour, la totalité du paiement de l’acompte de 30% restera acquise au propriétaire
Si l’annulation intervient moins de 14 jours avant le début du séjour, la totalité du paiement restera acquise au propriétaire.
En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement total de la prestation réservée reste intégralement acquis au propriétaire.
Article 4 / Assurance annulation
Aucune assurance annulation n’est incluse dans les tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.
Article 5 / Annulation du séjour par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer le client par courriel Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis qui en aucun cas ne pourront être évalués à plus que la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 6 / Heure d’arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation après avoir averti le propriétaire de son heure d’arrivée. L’arrivée devra se faire entre 16h00 (heure de disponibilité du logement et de remise des clefs) et 20h00. En cas de retard le client doit prévenir le propriétaire par téléphone au 33 (0)6 27 37 39 18.
Article 7 / Heure de départ
L’heure de départ du logement devra s’effectuer à 12 heures au plus tard Un accord aura été pris pour l’heure de remise des clefs et de la garantie avec le propriétaire.
Article 8 / Dépôt de garantie
Une taxe de séjour de 0.83€est due par personne majeure et par nuit au propriétaire qui la reverse à la ville et est payée au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.
Lors de la remise des clefs le client donnera au propriétaire une garantie de 300€ en liquide ou celle-ci aura été versée sur le compte avant l’entrée dans les lieux. Le client s’engage à user avec soin du logement loué. Le client assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé au logement, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré et le coût de la remise en état des lieux. Le client répond de tout dommage que lui ou les personnes et les animaux l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence. Cette garantie sera restituée sous déduction des éventuels frais liés aux dégâts après la remise des clefs en liquide ou par compte.
Un inventaire sera dressé à l’entrée et à la sortie des lieux.
Article 11 / Animaux de compagnie
Les petits animaux de compagnie sont admis sous réserves d’acceptation. En cas de départ d’un client motivé par le refus de son animal, aucun remboursement ne peut être exigé.
Article 12 / Usage et occupation des lieux
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination et ce en agissant toujours en « bon père de famille ».
Le logement dispose d’un matériel de cuisine, vaisselle, ameublement et literie. La quantité de cet équipement est en rapport avec le nombre de personnes prévues au contrat. Sauf stipulation contraire, les draps ainsi que le linge de maison (serviettes de table, torchons, etc.…) sont fournis.
Les événements exceptionnels (réceptions…) restent soumis à l’accord préalable écrit du propriétaire. Le logement devra être rendu en état normal de propreté lors du départ (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, cuisine nettoyée, sols lavés, poubelles enlevées…). Pour le surplus le logement doit être laissé dans un état normal d’usage locatif. Le propriétaire se réserve le droit de facturer et déduire de la caution les heures de ménage qu’occasionnerait une situation manifestement abusive sur ce point. L’heure de ménage dans cette situation sera facturée à 20€.
Le logement sera remis au client en parfait état de propreté et les machines en état de marche. Le client devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les éviers, lavabos, baignoires, WC, des objets de nature à obstruer et des produits détersifs pouvant détériorer les fosses septiques, faute de quoi il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces installations. Le client devra, avant son départ, remettre toutes les pièces du mobilier à la place où elles se trouvaient à son arrivée.
Le logement est exclusivement non-fumeur. Toute contravention à cette règle entrainera des sanctions financières.
Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant dans le logement, et ce quelle qu’en soit la cause.
Le séjour réservé est fixé pour un nombre précis de personnes en compris les bébés et enfants en bas âge. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire a le droit de refuser les clients supplémentaires Le refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture à l’initiative du propriétaire.
Article 13 / Acceptation des conditions de vente
L’acceptation et le respect des conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.
Article 14 / Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Le propriétaire s’engage à ne transmettre en aucun cas les informations communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
Article /15 Litiges
Toute réclamation doit être notifiée immédiatement au propriétaire.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’immeuble sont compétents.
Propriétaire
Fabienne Imbrechts 33 (0)6 27 37 39 18
22 rue des Argousiers info@largousierdesdunes.fr
59123 Bray-Dunes largousierdesdunes.fr